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Le procureur général à la Cour de Cassation, Rémy Heitz, annonce qu’il ne contestera pas le jugement du Garde des Sceaux par la Cour de justice de la République.

L’avenir politique du ministre de la Justice va se jouer ce 29 novembre après la décision de la Cour de justice de la République.

L’ancienne ministre de la Santé, Agnès Buzyn, mise en examen pour "mise en danger de la vie d’autrui", a précisé qu’elle refusait de se rendre aux nouvelles convocations de la Cour de justice de la République.

Les avocats d'Eric Dupond-Moretti ont annoncé se pourvoir en cassation

Il avait déjà été entendu en juillet 2021

547 personnes ont été décorées cette année, dont l'ex-ministre de la Santé, mise en examen pour « mise en danger de la vie d’autrui » pour sa gestion de l'épidémie.

Selon lui, aucun des trois plaignants - l’association Anticor, le Syndicat de la magistrature et l’Union syndicale des magistrats - n’aurait eu droit d'agir

La mise en examen de Mme Agnès BUZYN par la Cour de Justice de la République met en lumière le rôle et la responsabilité des hommes et des femmes politiques dans des décisions qui sont clairement de l’ordre du politique.

Le ministre de la Justice a été interrogé pendant près de six heures

Éric Dupond-Moretti vs la Justice, la série continue. Vendredi, le garde des Sceaux devrait être mis en examen par la commission d’instruction de la Cour de justice de la République pour suspicion de prise illégale d’intérêts. La défense du ministre de la justice dénonce déjà les ambiguïtés du procureur François Molins.

Les députés Antoine Savignat (LR) et Naïma Moutchou (LREM) ont annoncé ne pas vouloir prendre part à un "semblant de justice" dans le cadre de la convocation d'Eric Dupond-Moretti soupçonné de conflit d'intérêt.

Woerth est soupçonné d'avoir accordé un avantage fiscal indu à Tapie

La CJR a lancé des investigations après les plaintes de trois syndicats de magistrats et de l’association Anticor

Le but n’est pas de condamner ces ministres, mais de les pousser à agir

Le collectif des « Stylos rouges » a déposé plainte pour « mise en danger de la vie d'autrui » contre le ministre de l'Education nationale, Jean-Michel Blanquer, accusé de « ne pas protéger les personnels en contact avec les enfants » qui « répandent le virus » du Covid-19.

L'application StopCovid, développée par le gouvernement français, est un outil précieux dans la lutte contre la Covid-19 en France. L'association Anticor a porté plainte devant la Cour de justice de la République (CJR) contre Olivier Véran pour « favoritisme » dans la gestion de l'application «StopCovid» devenue « TousAntiCovid ».

Dans ce dossier, il était reproché à l'ancien Premier ministre, Edouard Balladur, d'avoir en partie financé sa campagne électorale de 1995 via des rétrocommissions illégales versées en marge d'importants contrats d'armement.

Le garde des sceaux est visé par information judiciaire pour « prise illégale d’intérêts » depuis le 13 janvier

Le garde des Sceaux est mis en cause pour des soupçons de «prise illégale d'intérêts»

La plainte déposée en septembre par une association de victimes du Covid-19 devant la Cour de justice de la République (CJR) contre le Premier ministre Jean Castex a été jugée irrecevable, selon des précisions de l'AFP ce jeudi.